Le Quotidien

La fraude à la TVA affecte de façon significative les recettes fiscales des Etats membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas. Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et, notamment, celles du système d'échange d'informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu'établi par la Directive 2006/112/CE (N° Lexbase : L7664HTZ), sont une des causes de cette fraude. Afin de lutter efficacement contre la fraude, il est nécessaire que l'administration de l'Etat membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens. Pour que la vérification croisée des informations soit utile, il convient de s'assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l'acheteur ou le preneur. Il est, également, prévu la possibilité pour les Etats membres d'autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n'est pas significatif. Les Etats membres qui souhaitent organiser une mise en application progressive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transitoire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la possibilité, pour les Etats membres, d'autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les informations relatives aux prestations intracommunautaires de services (Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 N° Lexbase : L6898ICH).

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Une cour d'assises peut-elle "régulièrement" suppléer à la carence d'un juge d'instruction et ordonner la prise de corps qui permettait l'incarcération du requérant ? Telle est la question posée à la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt en date du 15 janvier 2009 (CEDH, 15 janvier 2009, Req. 19421/04 N° Lexbase : A4030ECA). En l'espèce, un juge d'instruction a omis, en délivrant l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, de délivrer aussi l'ordonnance de prise de corps prévue par l'ancien article 181 du Code de procédure pénale. Cet oubli a conduit la chambre de l'instruction à ordonner la libération du requérant, ce dernier étant détenu sans titre. Le juge d'instruction a tenté de pallier cette difficulté en rendant une ordonnance complémentaire de prise de corps du requérant. Cette décision a, néanmoins, été censurée par la Cour de cassation, aux motifs que le juge d'instruction était dessaisi et qu'il n'avait donc plus compétence pour ordonner la prise de corps. Par la suite, la cour d'assises de l'Aude a condamné le requérant par contumace à une peine de trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a été incarcéré et ses demandes postérieures de mise en liberté ont été rejetées. Après épuisement des voies de recours internes, il a saisi la Cour européenne en arguant d'une violation de l'article 5 de la Convention (N° Lexbase : L4786AQC) selon lequel "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales". La Cour européenne a suivi son argumentation. Elle a relevé que la décision de la cour d'assises de décerner une ordonnance de prise de corps à l'encontre du requérant ne reposait pas sur une "loi" susceptible d'être qualifiée de suffisamment accessible et précise pour éviter tout danger d'arbitraire au sens de l'article 5 de la Convention.

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Le Règlement (CE) n° 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 (N° Lexbase : L5836IC7), portant adoption des éléments du module ad hoc 2010, relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, prévu par le Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998, relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (N° Lexbase : L4642AUH), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2009. Ce Règlement comporte la liste détaillée des informations à collecter en 2010, au moyen du module ad hoc, sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. A terme, un ensemble complet et comparable de données sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale sera disponible et permettra d'observer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi et de mesurer l'impact de politiques récentes dans ce domaine.

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La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, en Conseil des ministres, le 28 janvier 2008, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2088-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) :
- une ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions, qui améliore la transparence des marchés financiers, en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés, et le financement des entreprises, en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Elle simplifie, également, les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions et renforce le contenu informatif des déclarations d'intention ;
- une ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAP), aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
- une ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui transpose en droit français la Directive 2005/60 du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (N° Lexbase : L3529HD3) ;
- une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance, qui adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance (en particulier, sa dimension internationale) ;
- et une ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance, qui renforce, notamment, la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.

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A été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009, l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (N° Lexbase : L5928ICK). Cette ordonnance, prise en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), procède à plusieurs réformes destinées à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment, en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Pour ce faire, le texte :
- substitue à la notion française d'appel public à l'épargne, les notions européennes d'offre au public de titres financiers, en vue de faire correspondre fidèlement le droit français à la définition de la Directive 2003/71, dite "Prospectus"(N° Lexbase : L4456DMY), d'une part, et d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'autre part ;
- supprime les règles récurrentes liées à la réalisation d'une offre au public et, ce faisant, le statut de société "faisant appel public à l'épargne". Désormais, le fait de procéder à une offre au public à un instant donné n'imposera plus d'obligations récurrentes à la société du fait de cette offre ;
- permet aux émetteurs de procéder à une augmentation de capital par placement privé dans des conditions plus rapides et moins coûteuses ;
- modifie les conditions de capital social minimum en vue de faciliter l'offre au public ;
- finalise la réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires amorcée par le décret n° 2008-258 du 13 avril 2008, relatif à la publication de l'information financière réglementée (N° Lexbase : L8395H3C).

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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 janvier 2009, le Règlement n° 24/2009 du 19 décembre 2008, relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (N° Lexbase : L5787ICC). La Banque centrale européenne (BCE) a le droit de collecter des informations statistiques, dans les limites de la population de référence soumise à déclaration, dont les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation font partie, et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Les données relatives aux sociétés-écrans fournissent à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous-secteur des ces sociétés dans les Etats membres participants, considérés comme un seul territoire économique. Le Règlement n° 24/2009 organise, compte tenu des liens étroits qui existent entre les activités de titrisation des sociétés-écrans et les institutions financières monétaires (IFM), des obligations de déclaration cohérentes, complémentaires et intégrées. Cette approche intégrée des déclarations des sociétés-écrans et des IFM, ainsi que les dérogations prévues dans le Règlement, ont pour objectif de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et d'éviter les redondances dans la déclaration des informations statistiques par ces dernières. Le texte autorise les BCN à exempter les sociétés écrans des obligations de déclaration qui entraîneraient pour celles-ci des frais déraisonnablement élevés par rapport à leur intérêt statistique. Il détaille la population déclarante, la liste des sociétés écrans établie à des fins statistiques, les obligations de déclaration statistique trimestrielle et les règles de déclaration, les dérogations, les délais de déclaration, les normes minimales et les dispositifs nationaux de déclaration, la vérification et la collecte obligatoire et, enfin, les règles de première déclaration.

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La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, en Conseil des ministres, le 28 janvier 2009, une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR) qui, à compter du 1er février 2009, ouvre la fiducie aux personnes physiques (suppression de l'article 2014 du Code civil N° Lexbase : L6510HWZ, qui limitait aux personnes morales, la possibilité de constituer des fiducies) et permet aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire (C. civ., art. 2015 N° Lexbase : L2309IB7). Elle assure la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis. Elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel. Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E7996EQ9).

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Le décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009, relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L5281ICL), vient de compléter l'article D. 98-8 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L5721ICU). L'article, ainsi modifié, précise que les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.

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