Réf. : CJCE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07,(N° Lexbase : A6589END)
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N4619BMZ
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 1/6 SSR., 13 novembre 2009, n° 310038,(N° Lexbase : A1570ENH)
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N4588BMU
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.368, F-P+B (N° Lexbase : A1742ENT)
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N4520BMD
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.076, FS-P+B (N° Lexbase : A1883EN3)
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N4558BMR
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cons. const., décision n° 2009-593 DC, du 19 novembre 2009, Loi pénitentiaire (N° Lexbase : A6694ENA)
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N4616BMW
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 19 novembre 2009, n° 07-21.382, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6691EN7)
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N4617BMX
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cons. const., décision n° 2009-592 DC, du 19 novembre 2009, Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (N° Lexbase : A6693EN9)
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N4618BMY
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 05 février 2009, n° 08-10.036, F-D (N° Lexbase : A9602ECM)
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N4502BMP
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Le 22 Septembre 2013
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