Réf. : Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982, M. James Mountary, F-P+B (N° Lexbase : A1826ETS)
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N6110BNM
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Réf. : Cass. civ. 1, 25 mars 2010, n° 08-20.351, F-P+B+I (N° Lexbase : A1344EUC)
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Réf. : Cass. civ. 1, 25 mars 2010, n° 09-12.294, F-P+B+I (N° Lexbase : A1345EUD)
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Réf. : Cass. crim., 16 février 2010, n° 08-86.301, Vorilhon Claude, FS-P+F (N° Lexbase : A1755ET8)
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N6178BN7
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Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 09-10.918, M. Christian Savalle, FS-P+B (N° Lexbase : A8164ETK)
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N6179BN8
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Réf. : CJUE, 18 mars 2010, aff. C-3/09 (N° Lexbase : A7626ETM)
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N6082BNL
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 17 mars 2010, n° 315715, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7968ETB)
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Réf. : T. confl., 15 mars 2010, n° 3725, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Société Otis, Société Schoeller Atelier et autres (N° Lexbase : A7920ETI)
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N6135BNK
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