Réf. : Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812, Société Toulze, F-P+B (N° Lexbase : A7373EXD)
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N2976BPW
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-14.881, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Versailles, F-P+B+I N° Lexbase : A6280EXU)
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N2975BPU
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Arrêté NOR: ECEM0929046A, 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (N° Lexbase : L0775IGS)
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N2973BPS
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745/09-86.381/10-81.098/10-90.001 à 10-90.020/10-90.023/10-90.024/10-90.028 (N° Lexbase : A8746EX9)
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N2214BPP
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 9/10 SSR, 26 mai 2010, n° 304621,(N° Lexbase : A6878EXZ)
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N2218BPT
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010, instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage (N° Lexbase : L3714IMI)
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N2946BPS
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152, Société Autocasse Bouvier, F-P (N° Lexbase : A7227EXX)
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N2921BPU
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 (N° Lexbase : L3561IMT), modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, relatif aux instituts régionaux d'administration (N° Lexbase : L1000G8K)
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N2974BPT
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Le 07 Octobre 2010
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