Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 2 juin 2010, n° 320382, Ministre de l'Ecologie, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2049EYK)
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N3085BPX
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.395, Mme Cathy de Coninck, FS-P+B (N° Lexbase : A2236EYH)
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N3076BPM
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (N° Lexbase : L5042IMP)
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N3113BPY
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cons. const., décision n° 2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, M. Stéphane Artano (N° Lexbase : A8020EYP)
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N3114BPZ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 2 juin 2010, n° 08-17.731, Mme Catherine Chaigneau, FS-P+B (N° Lexbase : A2109EYR)
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N3115BP3
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 (N° Lexbase : L5029IM9)
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N3116BP4
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 2 juin 2010, n° 312926, Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (N° Lexbase : A2034EYY)
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N4183BPM
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 2 juin 2010, n° 308142, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2022EYK)
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N3049BPM
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 3 juin 2010, n° 09-65.995, M. Louis de Marcillac, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1525EY7)
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N3029BPU
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Le 07 Octobre 2010
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