Réf. : Cons. const., décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque (N° Lexbase : A5938E3C)
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N6176BPG
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-10.786, Société Covea Risks, FS-P+B (N° Lexbase : A0924E3M)
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N4409BPY
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159, Marqueze René, F-P+F (N° Lexbase : A3429E3E)
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N6121BPE
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.604, Association Foyer A Scalinata, F-P+B (N° Lexbase : A3268E3G)
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N6128BPN
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : TPIUE, 1 juillet 2010, aff. T-568/08, Métropole télévision (M6) c/ Commission européenne (N° Lexbase : A5679E3Q)
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N6175BPE
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341, Société Novergie, FS-P+B (N° Lexbase : A3373E3C)
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N6108BPW
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Réf. : Cons. const., décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 (N° Lexbase : A5939E3D)
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N6172BPB
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Réf. : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU)
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N6173BPC
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Le 07 Octobre 2010
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