Le Quotidien

Le 22 juin 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé partiellement une sentence arbitrale rendue le 1er octobre 2008 par le Bâtonnier, en ce qu'elle a dit que la cession de fonds du 27 février 2008 était parfaite, que la valeur de la clientèle avait été surévaluée, que M. K., avocat en fin d'exercice, n'avait pas intégralement rempli ses obligations de présentation, causant ainsi un préjudice, que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés, que les honoraires de M. K. antérieurs à la cession devront être encaissés par lui directement, avec fourniture par la SELARL des éléments utiles, de même pour les dépens obtenus par lui (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 22 juin 2010, n° 08/20431 N° Lexbase : A3192E4Y). Du reste, les juges du fond ont précisé qu'il n'appartenait pas à la juridiction d'appel d'interdire l'exercice de sa profession par un avocat, sous quelle que forme que ce soit, en dehors des textes de nature disciplinaire adéquats, mais seulement d'accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements caractérisés du praticien.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 10 juin 2010, les partenaires sociaux ont conclu des avenants aux conventions Agirc et Arrco afin de les actualiser et de tenir compte des dispositions de la convention du 20 février 2010, portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP), ainsi que de celles du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L0305IHR). Une circulaire commune à l'Agirc et l'Arrco n° 2010-8-DRE du 6 juillet 2010 (N° Lexbase : L7414IMK) récapitule les mises à jour des dispositions relatives à la validation des périodes de chômage.
En effet, la convention du 20 février 2010 reconduit le dispositif de la CRP qui continue de s'appliquer aux procédures de licenciement engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Quant au décret n° 2010-458, il institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi qui justifient des conditions d'obtention entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Or, les bénéficiaires de l'AER ont droit à une inscription de points au titre des régimes Agirc et Arrco. Il en va de même pour les adhérents à une CRP qui perçoivent une allocation spécifique de reclassement (ASR) qui ouvre droit à une inscription de points au titre des régimes ont droit à une inscription de points au titre des régimes Agirc et Arrco. Il fallait donc adapter les dispositions conventionnelles relatives aux régimes de retraite complémentaire pour tenir compte de ces textes. C'est désormais chose faite avec la conclusion le 10 juin 2010 de l'avenant 111 à l'accord du 8 décembre 1961 et celle de l'avenant A-259 à la CCN du 14 mars 1947 (sur les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1663AB9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, la loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8252IML), autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable