Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-18.346, F-D (N° Lexbase : A5467RTN)
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Le 06 Juillet 2016
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 20 juin 2016, n° 392214, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6227RTS)
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N3475BWM
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Le 06 Juillet 2016
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Réf. : Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365, FS-P+B (N° Lexbase : A2648RUM)
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Le 06 Juillet 2016
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 juin 2016, n° 391489, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9988RUH)
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Le 07 Juillet 2016
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Réf. : CE 1° et 6° ch.-r., 20 juin 2016, n° 389730, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6226RTR)
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Le 06 Juillet 2016
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Réf. : CE, 4/5 ch.-r., 29 juin 2016, n° 381766, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7298RUT)
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Le 07 Juillet 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2016, n° 15-14.325, F-P+B (N° Lexbase : A2531RUB)
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Le 06 Juillet 2016
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Réf. : CEDH, 30 juin 2016, Req. 29151/11 (N° Lexbase : A7326RUU)
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Le 07 Juillet 2016
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