Réf. : Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.891, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9824RYI)
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N4216BW3
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : CA Rennes, 31 août 2016, n° 15/02455 (N° Lexbase : A7990RYL)
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N4197BWD
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : CAA Marseille, 5 juillet 2016, n° 15MA04236, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A2649RXE)
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N4188BWZ
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 août 2016, n° 15LY01533 (N° Lexbase : A3550RY7)
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N4212BWW
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-14.596, FS-P+B (N° Lexbase : A9391RYH)
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N4175BWK
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-14.596, FS-P+B (N° Lexbase : A9391RYH)
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N4175BWK
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Le 13 Septembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, portant simplification des dispositions du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0259LAT)
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N4227BWH
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Le 30 Mars 2017
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Réf. : CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 (N° Lexbase : A2149RZM)
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N4235BWR
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Le 15 Septembre 2016
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Réf. : Cons. const., décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 (N° Lexbase : A2151RZP)
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N4231BWM
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Le 15 Septembre 2016
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