Réf. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-21.780, F-D (N° Lexbase : A7170R4C)
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Réf. : CJUE, 13 octobre 2016, aff. C-294/15 (N° Lexbase : A7621R7E)
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 12 octobre 2016, mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 392390 (N° Lexbase : A8119R7T)
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N4786BW8
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Réf. : Cons. const., 14 octobre 2016, n° 2016-587 QPC (N° Lexbase : A7733R7K)
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : T. com. Paris, 14 septembre 2016, aff. n° 2015042045 (N° Lexbase : A9902R4I)
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CE 8° ch., 5 octobre 2016, n° 396143, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9895R4A)
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Réf. : Cass. crim., 5 octobre 2016, n° 16-84.669, F-P+B+R (N° Lexbase : A4396R7X)
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-22.730, FS-P+B (N° Lexbase : A4275R7H)
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