Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 17 octobre 2016, n° 386400, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9427R7B)
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N4993BWT
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 14/20528 (N° Lexbase : A0246R8M)
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N4943BWY
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CA Paris, Pôle 5, 11ème ch., 7 octobre 2016, n° 13/19175 (N° Lexbase : A2606R7N)
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N4971BWZ
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (N° Lexbase : L8018LA9)
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N5040BWL
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Le 10 Novembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016, relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi (N° Lexbase : L9151LA8)
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N5038BWI
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Le 10 Novembre 2016
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Réf. : Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-12.491, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4694SCT)
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N5044BWQ
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Le 09 Novembre 2016
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Réf. : CE 9° et 10°, ch.-r., 21 octobre 2016, n° 380504, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6651R99)
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N4952BWC
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-16.120, F-P+B (N° Lexbase : A6428R9X)
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N4894BW8
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Le 08 Novembre 2016
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