Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-18.418, F-P+B (N° Lexbase : A1024WK7)
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N9114BWH
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par Vincent Téchené
Le 30 Juin 2017
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Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.195, F-P+B (N° Lexbase : A1199WKM)
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N9064BWM
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 30 Juin 2017
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Réf. : Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762, FS-P+B (N° Lexbase : A1017WKU)
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N9045BWW
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par Blanche Chaumet
Le 30 Juin 2017
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Réf. : Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6374WKB)
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N9152BWU
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par Vincent Téchené
Le 19 Juillet 2017
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Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2017, n° 392543, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4279WIC)
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N9081BWA
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par Jules Bellaiche
Le 30 Juin 2017
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Réf. : CE 1° et 6° ch.-r., 21 juin 2017, n° 396427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7499WKX)
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N9106BW8
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par Yann Le Foll
Le 30 Juin 2017
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Réf. : Avis CCNE n° 126, 15 juin 2017, sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) (N° Lexbase : X6236AT7)
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N9125BWU
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par June Perot
Le 30 Juin 2017
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Réf. : Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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N9150BWS
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par Blanche Chaumet
Le 30 Juin 2017
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