Réf. : CE 1° et 6° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 410193, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0304WW8)
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N0922BXG
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par Yann Le Foll
Le 31 Octobre 2017
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Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 391963, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9087WU4)
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N0949BXG
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par Laïla Bedja
Le 31 Octobre 2017
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Réf. : Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1572LHP)
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N0973BXC
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 09 Novembre 2017
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Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0307WWB)
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N0890BXA
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par Jules Bellaiche
Le 31 Octobre 2017
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Réf. : Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, F-P+B (N° Lexbase : A4460WW4)
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N0900BXM
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par June Perot
Le 31 Octobre 2017
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 412285, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5190WW7)
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N0976BXG
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par Yann Le Foll
Le 09 Novembre 2017
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Réf. : Cons. const. 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC (N° Lexbase : A8822WWN)
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N0968BX7
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par Aziber Seïd Algadi
Le 09 Novembre 2017
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Réf. : Cass. civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-10.428, F-P+B (N° Lexbase : A4544WW9)
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N0882BXX
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par Vincent Téchené
Le 31 Octobre 2017
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