Réf. : Cons. const., décision n° 2011-114 QPC, du 1er avril 2011 (N° Lexbase : A1898HMA)
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N9526BRA
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Le 08 Avril 2011
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Réf. : Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-10.560, FS-P+B (N° Lexbase : A3965HMS)
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N9568BRS
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Le 08 Avril 2011
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2011, trois arrêts, n° 09-66.486 (N° Lexbase : A5705HMA), n° 10-19.053 (N° Lexbase : A5707HMC) et n° 09-17.130 (N° Lexbase : A5704HM9), FP-P+B+R+I
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N9623BRT
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Le 14 Avril 2011
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Réf. : Décret n° 85-779, 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernem ... (N° Lexbase : L9323HI7)
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N9619BRP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CGI, art. 1521, version du 01 janvier 2005, à jour (N° Lexbase : L0422HML)
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N9537BRN
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Circulaire du 31 mars 2011, d'application sur le voile intégral (N° Lexbase : L9216IPZ)
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N9584BRE
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Le 08 Avril 2011
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Réf. : Cons. const., décision n° 2011-112 QPC, du 1er avril 2011 (N° Lexbase : A1900HMC)
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N9625BRW
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Le 08 Avril 2011
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Réf. : Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 (N° Lexbase : L9209IPR)
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N9616BRL
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Le 14 Avril 2011
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