Réf. : CJUE, 7 mars 2018, aff. C-127/16 P (N° Lexbase : A1482XGY)
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N3081BXE
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par Vincent Téchené
Le 15 Mars 2018
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Réf. : Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A6549XEB)
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N3009BXQ
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par June Perot
Le 09 Mars 2018
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Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 5 mars 2018, n° 409970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1298XG8)
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N3080BXD
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par Marie-Claire Sgarra
Le 15 Mars 2018
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Réf. : Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B (N° Lexbase : A0422XGQ)
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N3071BXZ
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par Blanche Chaumet
Le 09 Mars 2018
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Réf. : CAA Versailles, 5 mars 2018, deux arrêts, n° 17VE00824 (N° Lexbase : A1480XGW) et n° 17VE00826 (N° Lexbase : A1481XGX)
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N3082BXG
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par Laïla Bedja
Le 15 Mars 2018
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Réf. : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (N° Lexbase : L4047LIQ)
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N2991BX3
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par Fatima Khachani
Le 09 Mars 2018
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Réf. : CJUE, 28 février 2018, aff. C-307/16 (N° Lexbase : A5511XET)
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N3019BX4
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par Marie-Claire Sgarra
Le 09 Mars 2018
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Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4621XEU)
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N3043BXY
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par Yann Le Foll
Le 09 Mars 2018
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