Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2011, n° 10-11.813, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1189HRH)
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N2779BSQ
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Le 24 Mai 2011
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Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 09-17.390, F-P+B (N° Lexbase : A1193HRM)
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N2829BSL
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Le 24 Mai 2011
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Réf. : Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.460, F-P+B+I (N° Lexbase : A2867HRM)
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N2878BSE
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Le 26 Mai 2011
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Réf. : Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011, relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L0627IQB)
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N2787BSZ
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Le 24 Mai 2011
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Réf. : Cons. const., décision n° 2011-131 QPC, du 20 mai 2011 (N° Lexbase : A6758HRQ)
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N2879BSG
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Le 26 Mai 2011
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Réf. : Projet de loi, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, 19 mai 2011
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N2877BSD
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Le 26 Mai 2011
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Réf. : CA Rouen, 12 avril 2011, n° 10/04389 (N° Lexbase : A2868HRN)
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N2817BS7
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Le 24 Mai 2011
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Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-13.679, FS-P+B (N° Lexbase : A1165HRL)
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N2836BST
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Le 24 Mai 2011
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