Le Quotidien

► L’expropriation d’une parcelle sur laquelle était située une véranda qu’une société avait l’autorisation d’occuper temporairement pour l’exploitation de son fonds de commerce implique que celle-ci soit indemnisée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018 (Cass. civ. 3, 20 décembre 2018, n° 17-18.194, FS-P+B+I N° Lexbase : A0772YRZ).

En l’espèce, la société X était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, le 18 mars 1981, par l’association syndicale libre de la zone d’aménagement concertée et par le syndicat des copropriétaires.

Cette autorisation étant toujours en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, la cour d’appel en a exactement déduit, au vu du principe précité, que le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► Lorsque le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, il lui appartient d'apprécier cette représentation au niveau où l'instance est appelée à siéger, ou, à défaut, à un niveau aussi proche que possible de celui-ci. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 12 décembre 2018, n° 415765, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1493YQD).

Les personnels civils de la gendarmerie, qui sont éligibles aux actions des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur, n'y sont pas représentés, alors que la représentation de ces personnels au sein des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, a été fixée sur la base des suffrages recueillis dans chaque région par les organisations syndicales lors des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

Dès lors, le ministre ne pouvait se fonder sur les seules circonstances qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la représentativité des organisations syndicales représentant les personnels civils de la gendarmerie nationale au niveau départemental et que les résultats précités n'avaient pas été recueillis dans le cadre d'élections à des instances départementales mais à l'occasion du vote pour l'élection d'une instance nationale pour refuser de prendre ceux-ci en compte et rejeter la demande dont il était saisi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► L’arrêté du 11 décembre 2018, portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L3770LNX), a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8897LB7) sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 377 euros ;

- valeur journalière : 186 euros.

Le plafond annuel est ainsi porté à 40 524 euros.

Ce nouveau plafond s'applique aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable