Réf. : CEDH, 21 décembre 2010, 2 arrêts, Req. n° 29613/08 (N° Lexbase : A6827GN8) et Req. n° 29408/08 (N° Lexbase : A6826GN7)
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N0276BRN
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Le 08 Février 2011
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Réf. : Cass. civ. 3, 3 novembre 2011, n° 10-21.052, FS-P+B (N° Lexbase : A5247HZD)
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N8702BS4
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Le 11 Novembre 2011
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Réf. : CE 2° s-s., 4 novembre 2011, n° 336832, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5150HZR)
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N8666BSR
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Le 11 Novembre 2011
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Réf. : Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.637, FS-P+B+R (N° Lexbase : A5251HZI)
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N8653BSB
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Le 11 Novembre 2011
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Réf. : CE 8° et 3° s-s-r., 2 novembre 2011, n° 340438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5156HZY)
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N8639BSR
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Le 11 Novembre 2011
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Réf. : CE 8° et 3° s-s-r., 2 novembre 2011, n° 340438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5156HZY)
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N8639BSR
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Le 11 Novembre 2011
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Réf. : Décrets du 7 novembre 2011 n° 2011-1449 (N° Lexbase : L2275IRP) et n° 2011-1450 (N° Lexbase : L2276IRQ)
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N8725BSX
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Le 17 Novembre 2011
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Réf. : Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 (N° Lexbase : L2274IRN), relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique
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N8729BS4
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Le 17 Novembre 2011
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Réf. : TA Caen, 20 octobre 2011, n° 1102094 (N° Lexbase : A5732HZC)
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N8696BSU
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Le 17 Novembre 2011
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Réf. : Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-15.887, F-P+B (N° Lexbase : A5180HZU)
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N8652BSA
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Le 11 Novembre 2011
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