Le Quotidien

► Un syndicat de fonctionnaires présente un intérêt à agir contre une circulaire mettant en place un dispositif de suivi des compétences à destination de certains agents publics (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 423333, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20673RY).

Faits.  Le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'État d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 mettant en place pour certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) un dispositif de suivi des compétences.

Décision. Cette circulaire prévoit qu'un plan de formation formalisé sera élaboré pour l'agent concerné s'il s'avère, à l'occasion de l'entretien de suivi de compétences, qu'un besoin en formation est souhaitable en vue de consolider ou de diversifier ses compétences professionnelles.

Dès lors, elle doit être regardée comme traitant une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles au sens et pour l'application de ces mêmes dispositions.

Or, le dispositif de suivi de compétences prévu par la circulaire a donné lieu à une simple information du seul comité technique de service central de réseau de la DGFIP, compétent, en vertu de l'arrêté du 24 avril 2018, portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers (N° Lexbase : Z25369RN), pour les services centraux de la DGFIP, certaines directions locales outre-mer, les délégations interrégionales et le service à compétence nationale Cap numérique et n'a pas été soumis pour avis au comité technique de réseau, dont le périmètre couvre les services centraux, les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale relevant de la DGFIP ou rattachés à elle et qui, partant, était compétent pour en connaître.

Dès lors, le syndicat requérant est fondé à soutenir que l'absence de consultation du comité technique de réseau de la DGFIP, qui a privé les fonctionnaires ainsi que leurs représentants de la garantie instituée par l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (N° Lexbase : Z97761LI), entache d'irrégularité la circulaire contestée.

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