Réf. : CA Bordeaux, ch. soc., 15 mars 2012, n° 11/01678 (N° Lexbase : A7904IEH)
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N0965BTW
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Le 27 Mars 2012
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Réf. : Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.289, F-P+B (N° Lexbase : A8809IEY)
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N0874BTK
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Le 27 Mars 2012
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Réf. : Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales, NOR : JUSC1133414D (N° Lexbase : L4789IS8)
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N0945BT8
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Le 27 Mars 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-652 DC, du 22 mars 2012 (N° Lexbase : A3670IGZ)
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N0980BTH
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Le 29 Mars 2012
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 12 mars 2012, n° 354355, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9494IED)
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N0926BTH
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Le 27 Mars 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 (N° Lexbase : A3669IGY)
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N0981BTI
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Le 29 Mars 2012
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Réf. : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN)
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N0979BTG
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Le 29 Mars 2012
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Réf. : CAA Bordeaux, 5ème ch., 6 mars 2012, n° 10BX02281, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5014IEG)
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N0909BTT
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Le 27 Mars 2012
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