Réf. : Cass. civ. 2, 14 juin 2012, n° 11-11.344, FS-P+B (N° Lexbase : A8837INM)
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N2519BTH
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Le 27 Juin 2012
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Réf. : Cass. civ. 1, 12 juin 2012, n° 11-18.472, F-P+B+I (N° Lexbase : A8845INW)
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N2499BTQ
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Le 27 Juin 2012
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 20 juin 2012, n° 340648, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5163IPW)
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N2633BTP
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Le 28 Juin 2012
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Réf. : Cass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.516, F-P+B (N° Lexbase : A4828IPI)
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N2632BTN
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Le 28 Juin 2012
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Réf. : Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715, F-P+B (N° Lexbase : A8952INU)
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N2473BTR
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Le 27 Juin 2012
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Réf. : TA Melun, 21 mai 2012, n° 1204498 (N° Lexbase : A9336IN4)
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N2502BTT
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Le 27 Juin 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-254 QPC, 18 juin 2012 (N° Lexbase : A8704INP)
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N2552BTP
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Le 27 Juin 2012
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Réf. : CJUE, 21 juin 2012, aff. C-294/11 (N° Lexbase : A3112IPX)
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N2624BTD
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Le 28 Juin 2012
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