Réf. : Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique (N° Lexbase : L5568ITE).
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N2751BT3
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Le 06 Juillet 2012
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N2856BTX
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Le 12 Juillet 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-255/265 QPC, du 29 juin 2012 (N° Lexbase : A9490IP8)
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N2763BTI
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Le 06 Juillet 2012
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Réf. : Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, F-P+B (N° Lexbase : A1342IQR)
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N2829BTX
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Le 06 Juillet 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-255/265 QPC, du 29 juin 2012 (N° Lexbase : A9490IP8)
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N2763BTI
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Le 06 Juillet 2012
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Réf. : Communiqué de presse de l'Elysée du 4 juillet 2012
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N2844BTI
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Le 12 Juillet 2012
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Réf. : CJUE, 28 juin 2012, aff. C-192/12 (N° Lexbase : A1903IQK)
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N2793BTM
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Le 06 Juillet 2012
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Réf. : CE 8° et 3° s-s-r., 27 juin 2012, n° 342991, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0610IQN)
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N2740BTN
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Le 06 Juillet 2012
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Réf. : CJUE, 3 juillet 2012, aff. C-128/11 (N° Lexbase : A1914IQX)
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N2843BTH
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Le 12 Juillet 2012
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