Réf. : Cass. civ. 2, 15 novembre 2012, n° 11-25.499, F-P+B N° Lexbase : A0402IX8)
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N4584BTX
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Le 28 Novembre 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 (N° Lexbase : A4204IXY)
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N4622BTD
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Le 29 Novembre 2012
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Réf. : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté par le Sénat le 22 novembre 2012
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N4632BTQ
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Le 29 Novembre 2012
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Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 9 novembre 2012, n° 11/23316 (N° Lexbase : A6856IWT)
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N4548BTM
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Le 28 Novembre 2012
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Réf. : CJUE, 22 novembre 2012, aff. C-385/11 (N° Lexbase : A2686IXR)
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N4625BTH
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Le 29 Novembre 2012
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Réf. : Cass. QPC, 14 novembre 2012, n° 12-86.954, FS-P+B (N° Lexbase : A1098IXX)
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N4552BTR
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Le 28 Novembre 2012
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Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2012, n° 11-18.571, FS-P+B (N° Lexbase : A0466IXK)
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N4571BTH
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Le 28 Novembre 2012
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Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2012, n° 12-82.449, Mme Christiane Maille, F-P+B (N° Lexbase : A0359IXL)
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N4542BTE
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Le 28 Novembre 2012
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