Réf. : Cass. civ. 2, 28 février 2013, n° 12-13.896, F-D (N° Lexbase : A8805I8M)
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N6144BTQ
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Le 26 Mars 2013
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Réf. : Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765, F-P+B (N° Lexbase : A9772I9S)
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N6264BT8
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Le 26 Mars 2013
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Réf. : CJUE, 14 mars 2013, aff. C-415/11 (N° Lexbase : A6627I9C)
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N6288BT3
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Le 26 Mars 2013
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Réf. : CA Lyon, 12 mars 2013, n° 12/02690 (N° Lexbase : A5029I97)
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N6320BTA
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Le 28 Mars 2013
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Réf. : CJUE, 21 mars 2013, aff. C-254/11 (N° Lexbase : A2591KA9)
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N6319BT9
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Le 27 Mars 2013
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 1er mars 2013, n° 347126, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A9291I8M)
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N6275BTL
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Le 26 Mars 2013
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 20 mars 2013, n° 349669, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2590KA8)
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N6317BT7
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Le 28 Mars 2013
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Réf. : Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082, FS-P+B (N° Lexbase : A9750I9Y)
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N6296BTD
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Le 26 Mars 2013
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