Réf. : Commission européenne, communiqué de presse IP/13/288 du 27 mars 2013
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Le 04 Avril 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-14.432, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5889KAD)
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N6413BTP
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Le 29 Mars 2013
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 20 mars 2013, n° 351495, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8570KAN)
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N6347BTA
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Le 29 Mars 2013
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Réf. : Lire le communiqué de presse de l'OCDE du 26 mars 2013
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N6434BTH
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Le 04 Avril 2013
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N6431BTD
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Le 04 Avril 2013
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Réf. : 2 arrêtés du 12 mars 2013 (N° Lexbase : L3999IWZ) (N° Lexbase : L3977IW9)
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N6376BTC
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Le 29 Mars 2013
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Réf. : Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836, F-P+B (N° Lexbase : A5763KAP)
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N6379BTG
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Le 29 Mars 2013
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Réf. : Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213, F-P+B (N° Lexbase : A5783KAG)
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N6360BTQ
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Le 29 Mars 2013
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