Réf. : Cass. civ. 3, 3 juillet 2013, n° 12-21.541, FS-P+B (N° Lexbase : A5503KIN)
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N7990BT4
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Le 12 Juillet 2013
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Réf. : AMF, décision du 25 juin 2013, sanction (N° Lexbase : L3377IXD)
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N8013BTX
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 3 juillet 2013, n° 12-16.853, F-P+B (N° Lexbase : A5394KIM)
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N7993BT9
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Le 12 Juillet 2013
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Réf. : CAA Lyon, 4ème ch., n° 12LY02274, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5947KI4)
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N8026BTG
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : CA Versailles, 13ème ch., 4 juillet 2013, n° 13/00526 (N° Lexbase : A4350KIX)
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N8025BTE
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Lire le communiqué de presse de l'administration fiscale du 1er juillet 2013
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N8018BT7
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Le 12 Juillet 2013
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 5 juillet 2013, n° 361441, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4598KI7)
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N7971BTE
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Le 12 Juillet 2013
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Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19.268 (N° Lexbase : A5419KIK)
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N8038BTU
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Le 12 Juillet 2013
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