Réf. : CA Aix-en-Provence, 16 février 2016, n° 14/17283 (N° Lexbase : A2735PLU)
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N1485BWW
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Le 10 Mars 2016
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Réf. : Cons. const., décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 (N° Lexbase : A9125PLK)
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N1486BWX
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Le 25 Février 2016
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Réf. : Cons. const., deux arrêts, décisions n° 2016-535 QPC (N° Lexbase : A9138PLZ) et n° 2016-536 QPC (N° Lexbase : A9145PLB), du 19 février 2016
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N1484BWU
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Le 25 Février 2016
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Réf. : Cass. com., 9 février 2016, n° 14-22.179, FS-P+B (N° Lexbase : A0236PLC)
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N1454BWR
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Le 23 Février 2016
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Réf. : CE, 4° et 5° s-s-r., 10 février 2016, n° 384299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7077PKC)
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N1376BWU
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Le 23 Février 2016
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2016, n° 386892, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7080PKG)
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Le 23 Février 2016
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Réf. : Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, FS-P+B (N° Lexbase : A0272PLN)
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N1404BWW
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Le 23 Février 2016
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 12 février 2016, n° 380459, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0463PLQ)
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N1431BWW
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Le 23 Février 2016
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