Le Quotidien

Le projet de loi assouplissant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, appelé "projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques", a été adopté définitivement jeudi 19 décembre, dans la soirée par le Parlement. Ce texte vise à suspendre un certain nombre d'articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, pour une durée de 18 mois. Le volet concerné est relatif aux licenciements économiques. On peut citer notamment la suspension du fameux "amendement Michelin", visant à imposer aux entreprises, avant toute mise en place d'un plan social, la négociation sur les 35 heures.

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Le patronat et les syndicats CFDT et CFE-CGC (cadres) sont parvenus à un accord, le 20 décembre 2002, en vue de rétablir les comptes de l'assurance-chômage (Unedic) d'ici à 2005, en réduisant notamment la durée d'indemnisation des chômeurs et en augmentant de 0,6 % les cotisations pour les salariés et les employeurs dès le 1er janvier 2003. Ainsi, l'accord prévoit le durcissement des conditions d'entrée et un abaissement de la durée d'indemnisation pour la quasi-totalité des catégories de chômeurs. En outre, les cotisations sont portées à 6,4 %, contre 5,8 % actuellement, la part des salariés passant à 2,4 % et celle des employeurs à 4 %. La part des cotisations pour les retraites complémentaires laissée à la charge des chômeurs passe de 1,2 % à 3 %. Enfin, les partenaires sociaux ont prévu de demander à l'Etat de renoncer au versement d'une dette de 1,2 milliards d'euros et se sont également accordés sur le principe d'un emprunt, sans en décider le montant ni la durée.

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Dans le cadre de l'indemnisation des victimes des intempéries, qui se sont abattues en septembre dernier sur le département du Gard, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a annoncé le 17 décembre dernier, la mise en place d'un dispositif visant à traiter, dans les délais les plus brefs, le cas des entreprises sinistrées.
D'après ce dispositif, lorsque les dommages sont supérieurs à 15 000 euros, les sinistrés doivent s'adresser à leur assureurs. Pour leur part, ceux-ci devaient rendre avant le 20 décembre un rapport d'expertise, ou au moins un pré-rapport. Les assurances qui n'auraient pas pu respecter ces délais se sont engagées, sur la base des pré-rapports, à verser des acomptes représentant au moins 75 % des montants dus au titres des dommages matériels par les assureurs, vétusté et franchises déduites. Le comité départemental de suivi des indemnisations a, quant à lui, annoncé qu'il effectuerait des avances, à hauteur de 75 % du montant qui serait dû, sur présentation du pré-rapport d'expertise. Dans le cas où les dommages sont inférieurs à 15 000 euros, les assurances étaient soumises à cette même date butoir du 20 décembre pour présenter un pré-rapport d'expertise ou une offre d'indemnisation.

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Dans un arrêt du 18 décembre 2002 (N° Lexbase : A4851A4G), la Cour de cassation a rappelé l'étendue de l'engagement de l'assureur en matière d'assurance dommage-ouvrage, laquelle est prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0302AAG). En l'espèce, un hôpital, suite à la survenance d'un dommage, a déclaré ce sinistre à son assurance afin de mettre en oeuvre l'assurance dommage-ouvrage dont il bénéficie. Au terme de l'article précité, "l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat". Or, durant ce délai, l'assureur n'a, ni notifié au centre hospitalier d'offre d'indemnité, ni proposé de report de délai. L'hôpital a assigné son assurance afin d'obtenir sa condamnation au paiement des travaux de reprise. Pour accueillir sa demande, la cour d'appel a simplement déduit de l'absence de notification d'offre, doublée d'une absence de proposition de report de délai, que la "garantie était acquise de plein droit et ne pouvait plus être discutée pour l'ensemble des dépenses nécessaires à la réparation du dommage et que c'est en vain que l'assureur faisait valoir les modifications apportées par le maître de l'ouvrage".
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'engagement de l'assureur ne pouvait porter que sur les désordres affectant la construction garantie. Ainsi "si à l'expiration du délai de soixante jours, l'assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l'objet du contrat".

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