Le Quotidien

La directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 9 décembre 2002 (N° Lexbase : L7682A8Z) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Cette directive met fin aux difficultés qui entravaient d'une part, l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et, d'autre part, leur exercice dans le marché intérieur. En effet, les dispositions de la directive permettent aux intermédiaires d'assurance la vente de leurs services au sein de l'Union européenne, donnant ainsi toute sa dimension au principe de liberté d'établissement. Cette faculté est cependant soumise à une condition préalable : l'immatriculation des intermédiaires dans leur Etat d'origine par une autorité compétente désignée par les Etats membres. Afin d'être immatriculés, les intermédiaires doivent remplir un certain nombre de conditions attestant de leur professionnalisme (chapitre II, article 4). Ils doivent, notamment, posséder les connaissances et aptitudes appropriées définies par l'Etat d'origine, attester de leur honorabilité et être couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle.
La directive prévoit également une coopération étroite entre les différents Etats afin d'assurer une application optimale des dispositions. Elle impose un certain nombre d'informations obligatoires qui doivent être fournies par le prestataire. Ainsi, plus le contrat d'assurance est spécifique et complexe, plus les informations doivent être précises et l'intermédiaire doit, en outre, indiquer les raisons qui ont orienté son conseil vers tel ou tel produit.
Les Etats membres doivent transposer cette directive avant le 15 janvier 2005.

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Dans un arrêt du 16 janvier 2003, la CJCE a rappelé les obligations qui incombent aux Etats membres en vertu des articles 12 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (CJCE, 16-01-2003, aff. C-388/01, Commission des Communautés européennes c/ République italienne N° Lexbase : A7011A4G). En l'espèce, il a été constaté que la gratuité du droit d'accès aux musées, en Italie, est réservée aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire des collectivités gérant le musée en question, notamment lorsqu'ils sont âgés de plus de 60 ans, de sorte que sont exclus de ce bénéfice les touristes ressortissants d'autres Etats membres qui satisfont aux mêmes conditions d'âge. La Cour a condamné l'Italie pour non respect des obligations issues de l'article 12 du Traité CE qui énonce que toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite, et de l'article 49 du même traité qui garantit la libre prestation de service à l'intérieur de la Communauté européenne.

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Un décret du 9 janvier 2003 (décret du 9 janvier 2003, n° 2003-20, relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne N° Lexbase : L0418A9D) autorise désormais l'accès à certains corps de la Fonction publique pour les ressortissants de l'UE. Il s'agit essentiellement des corps de téléphonistes, de conducteurs d'automobiles, de chefs de garage, d'agents et adjoints administratifs, d'ouvriers professionnels, d'agents des services techniques et de secrétaires administratifs. Les dispositions statutaires qui régissent leurs corps d'accueil sont celles prévues par le décret n° 2002-1294, du 24 octobre 2002 (N° Lexbase : L4522A8Y).

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