Le Quotidien

Vers la participation obligatoire au vote ?. Tel est l'objectif de la proposition de loi présentée par Monsieur Fabius à l'Assemblée nationale (N° Lexbase : X3302ABW). Celui-ci propose que soit ajoutée à l'article L. 1 du Code électoral (N° Lexbase : L2502AAW), prévoyant que le suffrage est "direct et universel", la mention selon laquelle "il est obligatoire". Afin de rendre effective cette disposition, il prévoit de sanctionner les abstentionnistes qui n'ont pas de motif valable par une amende de 30 euros, infligée par le tribunal de grande instance. Une telle obligation existe déjà en Belgique, en Grèce et au Luxembourg, et il s'avère qu'elle s'accompagne de taux élevés de participation. La proposition ne s'arrête pas là et prévoit des mesures relatives aux votes blancs, qui sont actuellement assimilés au vote nul ou à l'abstention. Il est prévu de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote blancs, de décompter ceux-ci séparément des bulletins nuls et de les exclure du nombre de suffrages exprimés.

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Une proposition de loi visant à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 (N° Lexbase : X3304ABY). Les auteurs de cette proposition souhaitent donc modifier l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881(N° Lexbase : L7589AIW) qui a pour but d'interdire et de réprimer toute diffusion de la contestation des crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'accord de Londres du 8 août 1945. Il s'agit en particulier de sanctionner la propagande révisionniste ou plutôt négationniste qui nie l'existence d'un génocide juif et remet en cause des crimes contre l'humanité en contestant la déportation et l'extermination. Selon la jurisprudence, la référence à l'accord de Londres a "pour effet d'exclure de la protection contre la contestation, instituée par la loi, tous les autres crimes contre l'humanité", comme, par exemple, ceux dont a été victime le peuple arménien en 1915. C'est pourquoi il est proposé de réécrire l'article 24 bis de la manière suivante : "Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté tout autre crime contre l'humanité sanctionné par l'application des articles 211-1, 212-1 et 212-2 du code pénal ou par un tribunal international ou reconnu comme tel par une organisation intergouvernementale, quel que soit le lieu ou la date à laquelle le crime a été commis".

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Un médecin libéral exerçant en France n'est dispensé de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire français "que s'il est affilié obligatoirement et cotise, pour la même activité, au régime d'un autre Etat membre de la Communauté européenne". Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2003 (N° Lexbase : A7046A4Q). En l'espèce, un médecin, contestait être redevable des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) au motif qu'il était demeuré membre cotisant volontaire du régime complémentaire allemand au titre de son activité de médecin libéral, exercée en France. Selon la Cour de cassation, l'intéressé ayant maintenu son adhésion au régime allemand en qualité de simple cotisant volontaire, il n'est pas dispensé de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la CARMF. Seule une affiliation à titre obligatoire, pour la même activité, au régime de retraite allemand aurait permis de le dispenser de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire français.

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