avec cache8 mai 2003
- Arbitrage
- [Brèves] Le délai du recours en annulation contre une sentence arbitrale internationaleRéf. : CA Paris, 1ère, C, 27 mars 2003, n° 2002/01298,
- [Brèves] Le délai du recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale
[Jurisprudence] En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond
Réf. : Cass. civ. 2, 30-04-2003, n° 01-12.289, M. Leang Key Chaupal c/ caisse de Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte d'Azur, FS-P+B (N° Lexbase : A7537BSX)
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Le 07 Octobre 2010
En vertu de l'article 472, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2712ADS), en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Bien que les conclusions de l'intimé aient été déclarées irrecevables, car déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, tendant à la confirmation des condamnations prononcées à son profit, les juges d'appel, pour le débouter, ne peuvent se borner à retenir qu'aucune demande n'était formulée au soutien de la décision des premiers juges frappée d'appel (Cass. civ. 2, 30 avril 2003, n° 01-12.289, FS-P+B N° Lexbase : A7537BSX).
Bien que les conclusions de l'intimé aient été déclarées irrecevables, car déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, tendant à la confirmation des condamnations prononcées à son profit, les juges d'appel, pour le débouter, ne peuvent se borner à retenir qu'aucune demande n'était formulée au soutien de la décision des premiers juges frappée d'appel (Cass. civ. 2, 30 avril 2003, n° 01-12.289, FS-P+B N° Lexbase : A7537BSX).
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[Brèves] Le délai du recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale
Réf. : CA Paris, 1ère, C, 27 mars 2003, n° 2002/01298,(N° Lexbase : A7838BS4)
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Le 22 Septembre 2013
Le recours en annulation d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international est recevable dès le prononcé de la sentence et cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire. Telle est la solution, issue de l'article 1505 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2348ADC), dont fait application la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 27 mars 2003 (CA Paris, 1ère, C, 27 mars 2003, n° 2002/01298, S.A. Air Mali c/ société 2ND Arkangelsk United Aviation Division (Russia Arkangelsk) N° Lexbase : A7838BS4).
En l'espèce, la sentence avait été rendue le 7 décembre 2000. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2001, lui avait conféré l'exequatur. La sentence exequaturée avait été signifiée au parquet du tribunal de grande instance de Paris (NCPC, art. 683 et s. N° Lexbase : L2951ADN) le 13 mars 2001. Elle a ensuite été transmise au ministère de la Justice du Mali pour être acheminée vers son destinataire, une société malienne qui a son siège à Bamako. Sachant que la date de signification d'un acte à l'étranger est celle de la signification régulièrement faite à Parquet (Cass. civ. 2, 21 janvier 1998, n° 97-16.078, M. X c/ Mme X N° Lexbase : A2968ACW), le recours en annulation, exercé le 27 novembre 2001, était irrecevable car formé plus d'un mois après la signification de la sentence.
En l'espèce, la sentence avait été rendue le 7 décembre 2000. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2001, lui avait conféré l'exequatur. La sentence exequaturée avait été signifiée au parquet du tribunal de grande instance de Paris (NCPC, art. 683 et s. N° Lexbase : L2951ADN) le 13 mars 2001. Elle a ensuite été transmise au ministère de la Justice du Mali pour être acheminée vers son destinataire, une société malienne qui a son siège à Bamako. Sachant que la date de signification d'un acte à l'étranger est celle de la signification régulièrement faite à Parquet (Cass. civ. 2, 21 janvier 1998, n° 97-16.078, M. X c/ Mme X N° Lexbase : A2968ACW), le recours en annulation, exercé le 27 novembre 2001, était irrecevable car formé plus d'un mois après la signification de la sentence.
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