Le Quotidien

Le 8 février 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur les OGM. Ce texte repose sur trois piliers majeurs : la rénovation de l'expertise en matière d'organismes génétiquement modifiés, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies, instance scientifique pluridisciplinaire ouverte à la société civile, la responsabilité du producteur OGM et la transparence pour assurer la meilleure information du public. Le Haut conseil pourra être sollicité par les acteurs concernés, mais également s'autosaisir concernant toute question relative aux organismes génétiquement modifiés. En outre un régime de responsabilité bien défini, qui matérialise le droit de consommer et de produire avec ou sans OGM, devrait être instauré, permettant alors à tout exploitant agricole, dont les apiculteurs, d'être indemnisés en cas de préjudice économique dû à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. De plus, il introduit une garantie financière obligatoire pour les exploitants, ainsi qu'un délit de fauchage aggravé en cas de destruction d'essai en plein champ. Enfin, l'exigence de transparence serait satisfaite par un accès élargi à l'information et par la possibilité de consulter un registre national public et désormais accessible à l'échelle de la parcelle. Le texte sera examiné par les députés dès la reprise des travaux parlementaires à compter du 24 mars prochain.

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Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé le 14 février dernier, son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans. La ministre de la Culture s'est félicitée de cette initiative européenne. Selon elle, la prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes se justifie par une série de raisons qui tiennent tant à l'équité qu'à la préservation de la diversité culturelle et à la compétitivité du marché européen. En effet, depuis la Directive 93/98/CE du 29 octobre 1993 (N° Lexbase : L7789AUZ), la durée des "droits voisins" des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes a été harmonisée à cinquante ans pour les Etats membres de l'Union européenne. Or, l'allongement de la durée de la vie des créateurs a aujourd'hui pour conséquence que des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public alors même que les interprètes de ces oeuvres sont encore vivants et que les enregistrements continuent d'être exploités. Par ailleurs, la durée harmonisée des "droits voisins" au sein de l'Union européenne est actuellement sensiblement plus courte que celle de nombreuses législations étrangères, comme celles des Etats-Unis, du Brésil ou encore du Mexique, qui varie de soixante à quatre-vingt-quinze ans. Enfin, la durée des "droits voisins" doit être envisagée au regard de la nécessité de garantir le financement de la filière musicale à l'heure où celle-ci se trouve fragilisée par le piratage massif des oeuvres sur les nouveaux réseaux et doit se préparer, dans ce contexte particulièrement difficile, à la transition vers un nouveau modèle économique pleinement en phase avec le contexte numérique.

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Vient d'être publié au Journal officiel du 20 février dernier un décret fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage (décret n° 2008-149 du 19 février 2008 N° Lexbase : L8108H3P). Aux termes de ce texte, qui modifie le Code de la santé publique, les salons de tatouage et de piercing devront être déclarés auprès du préfet et leurs personnels formés par des organismes habilités, déterminés par un arrêté du ministre de la Santé. Dans ce cadre, perçage et tatouage sont interdits aux mineurs sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Le texte rappelle que le matériel, traversant ou en contact avec la peau ou la muqueuse du client, est soit à usage unique, soit stérilisé avant chaque utilisation. Les déchets sont assimilés à des déchets de soins à risques infectieux, ils doivent donc respecter les mêmes règles d'élimination. Les produits de tatouage (encres...) doivent respecter certaines conditions ainsi que les tiges de perçage (présence de nickel, allergisant). Pour le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez, le bijou et son support doivent être "fournis stériles dans un emballage hermétique qui en garantit la stérilité jusqu'à son utilisation". Les numéros de lots et les noms des fabricants doivent notamment être indiqués afin d'assurer leur traçabilité. Les clients devront être informés des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à prendre. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction (contraventions de 5ème classe, 1 500 euros maximum) avec renforcement des peines en cas de récidive. Dans un rapport récent, l'Académie nationale de médecine avait pointé les "risques réels" du piercing et du tatouage, et dressé un inventaire détaillé des nombreuses complications que peuvent entraîner ces pratiques sans aucun contrôle médical (septicémie, hépatites, allergies, complications dentaires...).

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Lors du Conseil des ministres du 20 février dernier, le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des Directives et des décisions-cadres européennes. La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts et les résultats des Etats membres en matière de transposition et d'application du droit communautaire. La France vient d'atteindre son meilleur résultat depuis la création de l'exercice en 1997. 98,9 % des Directives ont été transposées à la date fixée. Le prochain tableau de bord de la Commission européenne sera publié en juillet, c'est-à-dire au début de la présidence française de l'Union européenne, sur la base des transpositions effectuées avant le 30 avril. Et l'objectif fixé par le Gouvernement est que la France atteigne un taux de transposition d'au moins 99 % des Directives avant cette échéance.

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