Réf. : Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806, FS-P+B (N° Lexbase : A1249EDM)
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N5651BI7
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 17 février 2009, aff. C-552/07,(N° Lexbase : A2330EDN)
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N5723BIS
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 06-12.140, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1186EDB)
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N5715BII
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 08-11.769, F-P+B (N° Lexbase : A1345ED8)
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N5719BIN
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 06-18.746, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1187EDC)
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N5720BIP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 10 février 2009, aff. C-224/08,(N° Lexbase : A0810EDD)
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N5660BIH
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Le 22 Septembre 2013
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N5663BIL
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 9/10 SSR, 13-02-2009, n° 317820, Elections municipales de la commune de Zicavo (Corse-du-Sud) (N° Lexbase : A1168EDM)
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N5674BIY
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Le 18 Juillet 2013
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