Réf. : CA Lyon, 1er décembre 2016, n° 16/00065 (N° Lexbase : A6225SNU)
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N5602BWE
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (N° Lexbase : L4816LBY)
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N5546BWC
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : CE référé, 6 décembre 2016, n° 405476 (N° Lexbase : A9677SNQ)
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N5610BWP
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2016, n° 15-22.996, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9696SNG)
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N5631BWH
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 28 novembre 2016, n° 378793, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3762SLW)
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N5579BWK
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 (N° Lexbase : L5531LBH)
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N5558BWR
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-27.303, F-P+B (N° Lexbase : A8363SN3)
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N5569BW8
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Le 09 Décembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016, relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports (N° Lexbase : L5514LBT)
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N5625BWA
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Le 09 Décembre 2016
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