Réf. : Cons. const., décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 (N° Lexbase : A3235S9P)
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N6319BWX
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par Yann Le Foll
Le 24 Janvier 2017
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Réf. : CJUE, 18 janvier 2017, aff. C-623/15 P (N° Lexbase : A2068S9H)
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N6318BWW
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par Vincent Téchené
Le 26 Janvier 2017
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Réf. : Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-14.775, FS-P+B (N° Lexbase : A0913S8C)
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N6221BWC
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par Charlotte Moronval
Le 24 Janvier 2017
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Réf. : Cass. Avis, 9 janvier 2017, n° 17001 (N° Lexbase : A8107S8R)
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N6295BW3
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par Yann Le Foll
Le 24 Janvier 2017
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Réf. : Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-85.519, F-P+B (N° Lexbase : A0852S83)
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N6260BWR
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par Aziber Seïd Algadi
Le 24 Janvier 2017
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Réf. : Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-18.429, FS-P+B (N° Lexbase : A0710S8S)
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N6274BWB
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par Jules Bellaiche
Le 28 Janvier 2017
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Réf. : Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.332, FS-P+B (N° Lexbase : A0887S8D)
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N6282BWL
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par Vincent Téchené
Le 24 Janvier 2017
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Réf. : Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat (N° Lexbase : L5451LCU)
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N6321BWZ
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par Blanche Chaumet
Le 25 Janvier 2017
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