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N2664BTT
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Le 04 Juillet 2012
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Réf. : Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012, relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (N° Lexbase : L5198ITP)
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N2748BTX
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Le 05 Juillet 2012
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Réf. : Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641, F-P+B (N° Lexbase : A4941IPP)
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N2703BTB
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Le 04 Juillet 2012
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Réf. : Communiqué de presse de la Commission du 27 juin 2012
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N2737BTK
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Le 05 Juillet 2012
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 27 juin 2012, n° 335481, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0595IQ4)
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N2745BTT
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Le 16 Septembre 2012
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Réf. : Arrêté 13 juin 2012, précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, NOR : JUSD1225929A (N° Lexbase : L4528ITU)
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N2644BT4
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Le 04 Juillet 2012
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Réf. : Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 (N° Lexbase : L4521ITM)
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N2687BTP
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Le 04 Juillet 2012
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 22 juin 2012, n° 343364, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5173IPB)
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N2666BTW
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Le 04 Juillet 2012
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