Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2012, n° 11-30.623, F-D (N° Lexbase : A7231IUD)
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N4153BTY
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Cass. civ. 3, 17 octobre 2012, n° 11-21.646, FS-P+B (N° Lexbase : A7162IUS)
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N4210BT4
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 29 octobre 2012, n° 341173, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1163IWY)
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N4317BT3
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
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N4268BTA
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 12-84.932, F-P+B (N° Lexbase : A3520IUW)
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N4172BTP
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-15.699, FS-P+B (N° Lexbase : A7170IU4)
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N4201BTR
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (N° Lexbase : L2938IUD)
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N4294BT9
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Le 17 Novembre 2012
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Réf. : CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-234/11 (N° Lexbase : A4815IUU)
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N4096BTU
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Le 07 Novembre 2012
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