Réf. : CE 6° s-s., 24 octobre 2012, n° 340375 (N° Lexbase : A9004IUZ)
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N4263BT3
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Le 08 Novembre 2012
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Réf. : Cass. com., 23 octobre 2012, deux arrêts, n° 11-21.978, FS-P+B (N° Lexbase : A0493IW8) et n° 11-25.175, FS-P+B (N° Lexbase : A0724IWQ)
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N4229BTS
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-19.210, FS-P+B (N° Lexbase : A0582IWH)
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N4244BTD
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Le 07 Novembre 2012
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Réf. : Convention entre (l'Etat A) et (l'Etat B) concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune du 01 septembre 2010 (N° Lexbase : L6769ITU)
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N4132BT9
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-218/11 (N° Lexbase : A4814IUT)
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N4120BTR
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Le 06 Novembre 2012
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Réf. : Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 12-85.083, FS-P+B (N° Lexbase : A7211IUM)
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N4168BTK
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Le 06 Novembre 2012
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Réf. : Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-28.006, FS-P+B (N° Lexbase : A7266IUN)
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N4195BTK
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Le 06 Novembre 2012
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Réf. : Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-10.071, F-P+B (N° Lexbase : A7309IUA)
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N4126BTY
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Le 06 Novembre 2012
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