Code de la justice pénale des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

  • Partie législative

    • Préliminaire

    • TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

    • LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

    • LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

    • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

    • LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

      • TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

      • TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

        • Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

          • Section 1 : Des décisions sur les poursuites

          • Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

            • Sous-section 1 : Des modes de saisine

            • Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

            • Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

            • Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

      • TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

        • Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

        • Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

        • Chapitre III : Des mesures de sûreté

        • Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

        • Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

    • LIVRE V : DU JUGEMENT

    • LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

      • TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

        • Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

          • Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

          • Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

        • Chapitre II : Des audiences d'application des peines

        • Chapitre III : Du régime de la rétention

      • TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

      • TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

        • Chapitre Ier : Du casier judiciaire

        • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

          • Section 1 : De l'inscription des décisions

          • Section 2 : De l'effacement des décisions

          • Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

        • Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

          • Section 1 : De l'inscription des décisions

          • Section 2 : De l'effacement des décisions

          • Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

        • Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

    • LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

      • TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

        • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA

  • Partie réglementaire

    • Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

      • Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

      • Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

    • Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

    • Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

      • Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

        • Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

      • Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

        • Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

      • Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

        • Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

      • Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

      • Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

    • Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

      • Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

        • Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

      • Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

      • Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

    • Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

      • Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

      • Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

      • Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

        • Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

        • Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

    • Livre V : DU JUGEMENT

    • Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

      • Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

        • Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

          • Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

          • Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

          • Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

        • Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

      • Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

        • Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

      • Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

        • Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

        • Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

        • Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

        • Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

    • Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

      • Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

      • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

  • Annexes



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