Code des douanes

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre Ier : Généralités.
  - 1
  - 2
  - 2 bis
  - 3
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
    - 17 bis
  - Section 4 : Mesures particulières.
    - 19 quater
    - 20
  - Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
    - Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
      - 21
    - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
      - 22
      - 23
    - Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
      - 23 bis
  - Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
    - 24
  - Section 8 : Transport direct.
    - 25 bis
  - Section 9 : Règlements généraux des douanes.
    - 26
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
  - Section 1 : Généralités.
    - 27
    - 27 bis
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
      - 28
  - Section 3 : Origine des marchandises.
    - 34
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 1 : A l'importation.
      - 35 bis
    - Paragraphe 2 : A l'exportation.
      - 36
  - Section 5 : Poids des marchandises.
    - 37
- Chapitre V : Prohibitions
  - Section 1 : Généralités.
    - 38
  - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
    - 39
    - 40
- Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
  - 42
  - 42 bis

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
  - 43
  - 44
  - 44 bis
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
  - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
    - 46
    - 47
    - 48
    - 49
  - Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
    - 50
  - Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
    - 51
    - 52
- Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
  - 52 bis
  - 52 ter
  - 52 quater
  - 52 quinquies
  - 52 sexies
  - 52 septies
  - 52 octies
  - 52 nonies
  - 52 decies
  - 52 undecies
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
  - 53
  - 54
  - 55
  - 55 bis
  - 55 ter
  - 56
  - 57
  - 58
  - 59
  - 59 bis
  - 59 ter
  - 59 quater
  - 59 quinquies
  - 59 septies
  - 59 sexies
  - 59 octies
  - 59 nonies
  - 59 decies
  - 59 undecies
  - 59 duodecies
  - 59 terdecies
  - 59 quaterdecies
  - 59 quindecies
  - 59 sexdecies
  - 59 septdecies
  - 59 octodecies
  - 59 novodecies
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
    - 60
    - 60-1
    - 60-2
    - 60-3
    - 60-4
    - 60-5
    - 60-6
    - 60-7
    - 60-8
    - 60-9
    - 60-10
    - 60 bis
    - 61
    - 61 bis
    - 62
    - 63
    - 63 bis
  - Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
    - 63 ter
    - 64
  - Section 3 : Droit de communication
    - Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
      - 64 A
      - 64 B
    - Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
      - 65
      - 65 bis
      - 65 bis A
      - 65 ter
      - 65 quater
      - 65 quinquies
  - Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
    - 65 A
    - 65 A bis
    - 65 B
    - 65 C
  - Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
    - 66
    - 66 bis
  - Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
    - 67
    - 67-1
  - Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
    - 67 bis
    - 67 bis-1 A
    - 67 bis-1
    - 67 bis-2
    - 67 bis-3
    - 67 bis-4
    - 67 bis-5
  - Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
    - 67 ter A
  - Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide
  - Section 8 : Retenue provisoire des personnes
    - 67 ter
    - 67-0 quater
  - Section 9 : Contrôle des titres
    - 67 quater
  - Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
    - 67 quinquies A
  - Section 11 : Prélèvement d'échantillons
    - 67 quinquies B
- Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
  - 67 quinquies
  - 67 sexies
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
  - 67 A
  - 67 B
  - 67 C
  - 67 D
  - 67 D-1
  - 67 D-2
  - 67 D-3
  - 67 D-4
- Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet
  - 67 D-5
  - 67 D-6
  - 67 D-7
  - 67 D-8
  - 67 D-9
- Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
  - 67 E
  - 67 F

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 1 : Transports par mer.
    - 68
    - 69
    - 70
    - 71
    - 72
    - 73
    - 74
  - Section 2 : Transports par les voies terrestres.
    - 75
    - 76
    - 77
  - Section 3 : Transports par la voie aérienne.
    - 78
    - 79
    - 80
    - 81
    - 82
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
  - 82 bis
  - 82 ter
  - 82 quater
  - 82 quinquies
  - 82 sexies
- Chapitre II : Exportation.
  - 83

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
  - 84 A
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
    - 84
    - 85
  - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.
    - 86
    - 87
  - Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
    - 95
    - 96
    - 97
    - 98
    - 99
    - 99 bis
    - 100
    - 100 bis
- Chapitre II : Vérification des marchandises
- Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
  - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
    - 108
    - 109
  - Section 2 : Paiement au comptant.
    - 110
    - 111
- Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
  - Section 1 : Règles générales.
    - 113
  - Section 2 : Crédit d'enlèvement.
    - 114
  - Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
    - 115
    - 116
    - 117
    - 118
    - 119
- Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
  - 119 bis

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
  - 120
  - 121
  - 122
  - 123
  - 124
- Chapitre II : Transit.
  - 125
  - 126
  - 127
  - 128
  - 129
  - 130
  - 131
- Chapitre III : Entrepôt de douane
  - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
    - 157
- Chapitre VI : Admission temporaire.
  - 169
  - 170
  - 171
  - 172
  - 173
  - 173 bis
  - 173 ter
  - 173 quater
  - 173 quinquies
  - 173 sexies
  - 174
- Chapitre VII : Exportation temporaire.
  - 175
- Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - 176
  - 177
- Chapitre IX : Pacages.
  - 179
  - 180
  - 181
- Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
  - 181 bis

Titre VI : Dépôt de douane
- Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
  - 182
  - 183
  - 184
  - 185
- Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
  - 186
  - 187
  - 188

Titre VII : Opérations privilégiées
- Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
  - Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
    - 190
    - 191
    - 192
    - 193
    - 194
  - Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
    - 195
  - Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
    - 195 bis
- Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
  - 196 bis
  - 196 ter
- Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
  - 196 quater
  - 196 quinquies

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - Section 4 : Compte ouvert du bétail.
    - 208
    - 209
    - 210
    - 211
    - 212
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
  - 215
  - 215 bis
  - 215 ter

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - 216
  - 230
  - 235
  - Section 7 : Hypothèques maritimes
    - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
      - 241
      - 242
      - 243
      - 244
      - 245
    - Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.
      - 246
    - Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
      - 247
      - 248
      - 249
    - Paragraphe 5 : Ventes.
      - 251
- Chapitre II : Dispositions particulières.
  - 257
  - 258
  - 259
  - 260
- Chapitre III : Relâches forcées.
  - 261
  - 262
- Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
  - 263
  - 264

Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- Chapitre Ier : Taxes intérieures.
- Chapitre VI : Droits et taxes divers.
  - 285
  - 285 bis
  - 285 ter
  - 285 quinquies
  - 285 octies
- Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales

Titre XI : Zones franches.
- 286
- 287
- 288
- 289
- 290
- 291

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
  - 321
  - 321 bis
  - 322
  - 322-0 bis
  - 322-00 bis
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 01 : Droit de consignation.
    - 322 bis
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
      - 323
      - 323-1
      - 323-2
      - 323-3
      - 323-4
      - 323-5
      - 323-6
      - 323-7
      - 323-8
      - 323-9
      - 323-10
      - 323-11
    - Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
      - 324
      - 325
      - 326
      - 327
    - Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
      - A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
        
        329
      - B. - Saisies à domicile.
        
        330
      - C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
        
        331
      - D. - Saisies en dehors du rayon.
        
        332
    - Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
      - 333
  - Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
    - 334
  - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
    - Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
      - 335
    - Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
      - 336
      - 337
      - 338
      - 339
      - 340
      - 341
      - 341 bis
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 1 : Dispositions générales.
    - 342
    - 343
    - 343 bis
    - 344
  - Section 1 bis : Du Parquet européen
    - 344-1
    - 344-2
    - 344-3
    - 344-4
  - Section 2 : Recouvrement.
    - 345
    - 345-0 bis
    - 345 bis
    - 345 ter
    - 346
    - 347
    - 348
    - 349
    - 349 bis
  - Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
  - Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
    - 349 nonies
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 1 : Droit de transaction.
      - 350
    - Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
      - 351
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
      - A. - Prescription contre les redevables.
        
        352
        
        352 bis
        
        352 ter
        
        352 quater
        
        353
      - B. - Prescription contre l'administration.
        
        354
        
        354 bis
        
        354 ter
        
        354 quater
      - C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
        
        355
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
    - Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
      - 356
      - 357
      - 357 bis
    - Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
      - 358
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
    - 362
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
    - 363
    - 364
    - 365
    - 365-1
  - Section 4 : Pourvois en cassation.
    - 366
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
      - 368
    - Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
      - 369
      - 370
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
      - A. - Preuves de non-contravention.
        
        373
      - B. - Action en garantie.
        
        374
      - C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.
        
        375
      - D. - Revendication des objets saisis.
        
        376
      - E. - Fausses déclarations.
        
        377
      - F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
        
        377 bis
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
  - Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
    - Paragraphe 1 : Droit de rétention.
      - 378
    - Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
      - 379
      - 379 bis
      - 380
      - 381
  - Section 2 : Voies d'exécution
    - Paragraphe 1 : Règles générales.
      - 382
    - Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
      - 383
      - 384
      - 385
      - 386
      - 386 bis
      - 387
      - 387 bis
      - 388
    - Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
      - A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.
        
        389
      - B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
        
        389 bis
      - C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
        
        390
  - Section 3 : Droit de remise.
    - 390 bis
    - 390 ter
  - Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
    - 391
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale
    - Paragraphe 1 : Détenteurs.
      - 392
    - Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
      - 393
      - 394
    - Paragraphe 3 : Déclarants.
      - 395
    - Paragraphe 4 : Représentants en douane.
      - 396
    - Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
      - 397
    - Paragraphe 6 : Complices.
      - 398
    - Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
      - 399
      - 400
  - Section 2 : Responsabilité civile
    - Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
      - 401
      - 402
      - 403
    - Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
      - 404
    - Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
      - 405
  - Section 3 : Solidarité.
    - 406
    - 407
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 1 : Généralités.
      - 408
      - 409
      - 409-1
    - Paragraphe 2 : Contraventions douanières
      - A. - Première classe.
        
        410
      - B. - Deuxième classe.
        
        411
        
        411 bis
      - C. - Troisième classe.
        
        412
      - E. - Cinquième classe.
        
        413 bis
        
        413 ter
    - Paragraphe 3 : Délits douaniers
      - A. - Première classe.
        
        414
        
        414-1
        
        414-2
      - B. - Deuxième classe.
        
        415
        
        415-1
      - C. ― Troisième classe
        
        416
        
        416 bis A
        
        416 bis B
        
        416 bis
    - Paragraphe 4 : Contrebande.
      - 417
      - 418
      - 419
      - 421
      - 422
    - Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
      - 423
      - 424
      - 425
      - 426
      - 427
      - 428
      - 429
  - Section 2 : Peines complémentaires
    - Paragraphe 1 : Confiscation.
      - 430
    - Paragraphe 2 : Astreinte.
      - 431
    - Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
      - 432
      - 432 bis
      - 432 ter
      - 433
    - Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions
      - 433 bis
  - Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
    - Paragraphe 1 : Confiscation.
      - 434
      - 435
    - Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
      - 436
      - 438
    - Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
      - 439
      - 440
- Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
  - 440-1
- Chapitre VII : Intérêt de retard
  - 440 bis

Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
  - 451
  - 451 bis
  - 452
- Chapitre II : Constatation des infractions.
  - 453
  - 454
  - 455
  - 456
  - 457
- Chapitre III : Poursuite des infractions.
  - 458
- Chapitre IV : Dispositions répressives.
  - 459

Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- 460
- 461
- 462
- 463

Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
- 464
- 465

Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
  - 468
  - 469
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
  - 470