[Brèves] L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure

►Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure mettant ou non fin à l’instance sont revêtues au principal de l’autorité de la chose jugée, qui ne peut être remise en cause devant les juges du fond.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 janvier 2020 (Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-21.997, F-P+B+I N° Lexbase : A46503AH ; déjà en ce sens que les ordonnances du juge de la mise en état, statuant sur une exception de procédure, ont autorité de la chose jugée : Cass. civ. 2, 23 juin 2016, n° 15-13.483 FS-P+B N° Lexbase : A2588RUE).

En l’espèce, une société en charge de la construction de lots vendus sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, a sous-traité à divers entrepreneurs la réalisation de travaux. A la suite de désordres, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de référé expertise, à l’encontre de la société et de son assureur. Un expert a été désigné, puis les défendeurs ont été assignés au fond. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a rejeté l’exception de nullité soulevée à l’encontre de l’assignation, par ordonnance du 27 janvier 2015, et les défendeurs ont été condamnés, par jugement du 9 septembre 2015. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel.

Par un arrêt du 5 avril 2018, la cour d’appel de Douai (CA Douai, 5 avril 2018, n° 17/01056 N° Lexbase : A1659XKN) a prononcé l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées aux défendeurs, ainsi que tous les actes de procédure qui ont suivi, après avoir retenu que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du Code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'ordonnance du 27 janvier 2015 qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation du syndic peut être remise en cause devant le juge du fond.

Le raisonnement est censuré par la Cour suprême, qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 775 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7005H7L ; à noter que, désormais, ce principe est énoncé à l’article 794 du Code de procédure civile, depuis le 1^er janvier 2020 (N° Lexbase : L9327LTM), dont il résulte que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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