Code de la commande publique

Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

      • Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

      • Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

      • Livre III : CONTRATS MIXTES

        • L1300-1

        • Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS

          • Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

          • Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

        • Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES

          • Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

          • Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

          • Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité

        • Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ

      • Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • L1400-1
        • L1400-2
        • L1400-3

        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • L2100-1
        • L2100-2

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

          • Chapitre Ier : Définition du besoin

            • L2111-1

            • Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

            • Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables

          • Chapitre II : Contenu du marché

          • Chapitre III : Organisation de l'achat

        • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • L2120-1

          • Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

          • Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée

          • Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

          • Chapitre V : Techniques d'achat

        • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre Ier : Publicité préalable

          • Chapitre II : Communication et échanges d'informations

            • Section 1 : Confidentialité

            • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

        • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

        • Titre V : PHASE D'OFFRE

          • Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

          • Chapitre II : Examen des offres

          • Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

            • Section 1 : Principes généraux

            • Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

        • Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

          • Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

            • L2171-1

            • Section 1 : Marché de conception-réalisation

            • Section 2 : Marché global de performance

            • Section 3 : Marchés globaux sectoriels

            • Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux

            • Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

          • Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

        • Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

          • Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

          • Chapitre III : Avis d'attribution

          • Chapitre IV : Conservation des informations

        • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

          • Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

          • Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

            • Section 1 : Facturation électronique

            • Section 2 : Délais de paiement

              • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

              • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

              • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

          • Chapitre III : Sous-traitance

          • Chapitre IV : Modification du marché

          • Chapitre V : Résiliation du marché

          • Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

            • Section 1 : Obligation de conservation des documents

            • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles

            • Section 3 : Recensement économique

            • Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

          • Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

            • Section 1 : Conciliation et médiation

              • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

              • Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

            • Section 2 : Transaction

            • Section 3 : Arbitrage

              • Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public

              • Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé

      • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

        • L2200-1

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat

          • Chapitre II : Instruction du projet

          • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat

            • L2213-1

            • Section 1 : Durée du marché de partenariat

            • Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat

            • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire

              • Sous-section 1 : Financement des investissements

                • Paragraphe 1 : Dispositions générales

                • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet

              • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire

            • Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

              • Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public

              • Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

              • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

              • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

            • Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

        • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

            • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

            • Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

          • Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution

            • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

            • Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels

            • Section 3 : Critères d'attribution

          • Chapitre III : Achèvement de la procédure

            • Section 1 : Accord préalable à la signature

              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

            • Section 2 : Transmission à l'organisme expert

        • Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats

          • Chapitre II : Exécution financière

            • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

              • Sous-section 1 : Avances et acomptes

              • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

              • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

            • Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

          • Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

          • Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

          • Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

          • Chapitre VI : Recours à l'arbitrage

      • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

        • L2300-1

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

        • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • L2320-1

          • Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables

          • Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée

          • Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

            • L2324-1

            • Section 1 : Appel d'offres restreint

            • Section 2 : Procédure avec négociation

            • Section 3 : Dialogue compétitif

          • Chapitre V : Techniques d'achat

        • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre Ier : Publicité prealable

          • Chapitre II : Communication et échanges d'informations

            • Section 1 : Confidentialité

            • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

        • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

          • Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

            • Section 1 : Exclusions de plein droit

            • Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

            • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

            • Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

          • Chapitre II : Conditions de participation

        • Titre V : PHASE D'OFFRE

          • Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

          • Chapitre II : Examen des offres

          • Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

        • Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

          • Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

          • Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

          • Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

        • Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

          • Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

          • Chapitre III : Avis d'attribution

          • Chapitre IV : Conservation des informations

        • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

          • Chapitre Ier : Exécution financiere

          • Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

          • Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

          • Chapitre IV : Modification du marché

          • Chapitre V : Résiliation du marché

          • Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

            • Section 1 : Obligation de conservation des documents

            • Section 2 : Recensement économique

            • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

          • Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

            • Section 1 : Conciliation et médiation

            • Section 2 : Transaction

            • Section 3 : Arbitrage

      • Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

        • Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

          • Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage

          • Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage

            • L2422-1

            • Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

            • Section 2 : Conduite d'opération

            • Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage

              • L2422-5

              • Sous-section 1 : Attributions du mandataire

              • Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage

              • Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

              • Sous-section 4 : Incompatibilités

            • Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

        • Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

      • Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

        • L2500-1
        • L2500-2

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

          • Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

            • Section 1 : Quasi-régie

            • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

            • Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

            • Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

          • Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

            • Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

            • Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

            • Section 3 : Autres marchés

          • Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

          • Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

          • Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

        • Titre II : RÈGLES APPLICABLES

          • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

          • Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

      • Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

          • Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

          • Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

          • Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

        • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

          • Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

        • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

          • Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

          • Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

        • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

        • Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

      • Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

        • Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

        • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

          • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

          • Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

          • Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

          • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • L3100-1

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

        • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

          • L3120-1

          • Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables

          • Chapitre II : Engagement de la procédure de passation

            • Section 1 : Publicité préalable

            • Section 2 : Communications et échanges d'informations

              • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure

              • Sous-section 2 : Confidentialité

              • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

              • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations

          • Chapitre III : Phase de candidature

          • Chapitre IV : Phase d'offre

            • Section 1 : Organisation de la négociation des offres

            • Section 2 : Choix de l'offre

              • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

              • Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global

            • Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

          • Chapitre V : Achèvement de la procédure

            • Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

            • Section 2 : Avis d'attribution

          • Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

        • Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

          • Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante

            • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

              • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante

              • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

            • Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

          • Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

          • Chapitre III : Exécution financière

            • Section 1 : Facturation électronique

            • Section 2 : Délais de paiement

              • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

              • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

              • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

          • Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

          • Chapitre V : Modification du contrat de concession

          • Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

          • Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

      • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

        • L3200-1

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

          • Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

            • Section 1 : Quasi-régie

            • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

            • Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

            • Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

          • Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

            • Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

            • Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

            • Section 3 : Autres contrats de concession

          • Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

          • Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

          • Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité

        • Titre II : RÈGLES APPLICABLES

          • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

          • Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

      • Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

        • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

        • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

          • Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

        • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

          • Chapitre unique.

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Chapitre unique.

        • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

          • Chapitre unique.

        • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

          • Chapitre unique.

      • Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

        • Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

        • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

          • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

          • Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

          • Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

          • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Partie réglementaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

        • R2200-1

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

        • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

            • Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

          • Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION

            • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

            • Section 2 : Constitution d'une société de projet

          • Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

            • Section 1 : Accord préalable à la signature

              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

            • Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

        • Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

      • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

        • R2300-1

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

        • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

        • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE

            • Section 1 : Support de publicité

              • Sous-section 1 : Avis de préinformation

              • Sous-section 2 : Avis de marché

                • Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

                • Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet

                • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

                • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché

            • Section 2 : Publication

          • Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS

        • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

          • Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION

            • Section 1 : Dispositions générales

              • Sous-section 1 : Conditions générales

              • Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

              • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières

              • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles

              • Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen

            • Section 2 : Réduction du nombre de candidats

            • Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

          • Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES

            • Section 1 : Présentation des candidatures

            • Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

              • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

              • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

              • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

              • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

            • Section 3 : Traduction en français

          • Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES

            • Section 1 : Modalités de vérification

            • Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

        • Titre V : PHASE D'OFFRE

        • Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

        • Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

          • Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX

            • Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux

              • Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation

              • Sous-section 2 : Marchés globaux de performance

              • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

            • Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

            • Section 3 : Versement d'une prime

          • Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET

            • Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre

            • Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques

              • R2372-10

              • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens

                • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

                • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

              • Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens

              • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique

            • Section 3 : Partenariats d'innovation

            • Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

          • Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

        • Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ

          • Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ

            • Section 1 : Modalités de publication

            • Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution

          • Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ

          • Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ

        • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

          • Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ

          • Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

            • Section 1 : Facturation électronique

              • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

                • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

                • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

              • Sous-section 2 : Portail public de facturation

            • Section 2 : Délais de paiement

            • Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

          • Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS

            • R2393-1

            • Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

              • R2393-2
              • R2393-3

              • Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

              • Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

              • Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

                • R2393-13

                • Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

                • Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée

                • Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

              • Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

              • Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur

            • Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités

            • Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

          • Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ

          • Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

            • Section 1 : Recensement économique

            • Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

            • Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur

          • Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

            • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

            • Section 2 : Le médiateur des entreprises

            • Section 3 : Arbitrage

      • Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE

      • Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

        • Titre II : RÈGLES APPLICABLES

          • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

          • Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

      • Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY

        • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

          • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

          • Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

        • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

          • Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

        • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE

        • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

        • Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

        • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES

            • Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession

            • Section 2 : Passation des contrats de concessions

              • Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables

              • Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

          • Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE

          • Chapitre IV : PHASE D'OFFRE

          • Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE

            • Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

              • Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés

              • Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés

              • Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation

            • Section 2 : Signature du contrat de concession

            • Section 3 : Avis d'attribution

          • Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

        • Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

          • Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

            • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

            • Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

            • Section 3 : Observatoire économique de la commande publique

          • Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

            • Section 1 : Facturation électronique

              • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

                • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

                • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

              • Sous-section 2 : Portail public de facturation

            • Section 2 : Délais de paiement

          • Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

          • Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION

            • Section 1 : Modifications autorisées

              • Sous-section 1 : Clauses contractuelles

              • Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

              • Sous-section 3 : Circonstances imprévues

              • Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire

              • Sous-section 5 : Modification non substantielle

              • Sous-section 6 : Modification de faible montant

            • Section 2 : Avis de modification

      • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

        • Titre II : RÈGLES APPLICABLES

          • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

          • Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

      • Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

        • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN

          • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

        • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

        • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

  • Annexe



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