Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Éléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Section 4 : Exigibilité
Sous-section 1 : Mise à la consommation
Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales
Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 4 : Changement d'utilisation
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 1 : Redevables
Sous-section 2 : Représentants fiscaux
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 1 : Tarifs normaux
Paragraphe 2 : Modulations géographiques
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Transports
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
Chapitre III : ALCOOLS
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Paragraphe 3 : Base d'imposition
Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
Sous-section 3 : Tarifs particuliers
Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs
Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
Chapitre IV : TABACS
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
Paragraphe 5 : Masses des véhicules
Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule
Paragraphe 7 : Infrastructures routières
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Taxe fixe
Paragraphe 2 : Taxe régionale
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport
Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul
Sous-Paragraphe 2 : Barèmes
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités
Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul
Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Sous-section 7 : Paiement des taxes
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Base d'imposition
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes
Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens
Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire
Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Section 2 : Taxe sur les services de télévision
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
Paragraphe 1 : Principes
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
Paragraphe 5 : Seuils de taxation
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant de la taxe
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Sous-section 6 : Constatation
Sous-section 7 : Paiement
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
Sous-section 9 : Affectation
Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Montant
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Section 6 : Constatation des taxes
Section 7 : Paiement des taxes
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
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